CGU - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


La société VISION MJA 29, SOCIEDAD LIMITADA au capital social de 3.000 euros, immatriculée au Registre du commerce de MALAGA sous le numéro 78, avec le CIF B42804369, dont le siège social est : VISION MJA 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, numero 3, local 8, 29680, Estepona, Malaga, España édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.cmc-vision.net, et commercialise les prestations proposées par les experts.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation de la Plateforme et à toute commande de prestation effectuée par un client via la Plateforme.

CMC Vision est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en relation (la « Plateforme » ou « CMC Vision ») administrée par Vision MJA 29 SL en qualité d’administrateur de la plateforme en ligne dont l'objet est de permettre la rencontre entre d'une part, les membres souhaitant fournir des prestations de services en ligne (appelés « Experts/Voyants ») et d'autre part, les membres souhaitant avoir accès à ces prestations (appelés « Clients »). Experts et Clients sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « Utilisateur(s) » de la Plateforme.

Les prestations proposées par les Experts sont rendues au moyen de logiciels et de services de communications électroniques (« Outils ») fournis par Vision MJA 29 SL, laquelle fournit ces Outils notamment en tant qu'opérateur de communications électroniques conformément aux termes des Conditions d'Utilisation des Outils.

Le présent document contractuel (CGU) définit les droits et obligations des Participants dans le cadre de l'utilisation de CMC Vision ainsi que les rôles et responsabilités de Vision MJA 29 SL dans le cadre de l'administration de la Plateforme.

Les « règlements associés » sont les documents contractuels suivants :

Politique de confidentialité et information sur la protection des données
Termes et conditions de notre partenaire de paiement Paypal
Charte voyance
Charte de déontologie de l'INAD (Institut National des Arts Divinatoires)

Lors de la création d'un compte, en sélectionnant le bouton « J'accepte les conditions générales d'utilisation » puis en s'inscrivant sur la Plateforme, l’utilisateur confirme accepter l'ensemble des documents contractuels listés précédemment, à savoir le les Conditions Générales d’Utilisation et ses Règlements Associés. Devenir client ou expert sur la Plateforme requiert l'acceptation expresse et préalable des Conditions Générales d’Utilisation.

DEFINITIONS :

Compte Expert : compte créé à la suite de l’inscription d’un voyant dont le profil a été installé suite à son inscription sur la plateforme CMC Vision. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
Compte client : compte créé à la suite de l’inscription d’un client à la plateforme CMC Vision dont le profil a été installé à partir de son inscription sur la plateforme CMC Vision. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
Consultation : prestation de service digital, art effectuée par un expert suite à la commande d’un client. La consultation est une Prestation au sens des présentes CGU.
Identifiants : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par lle client ou par l’expert.
Codes confidentiels : codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au client d'accéder à son compte client.
Expert/Voyant : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme CMC Vision et selon les conditions définies par ses soins ayant accepté les conditions générales d’utilisation.
Parties : désigne ensemble la société VISION MJA 29 SL et les clients
Plateforme : plateforme technique de mise en relation des clients et des experts administrée par la société VISION MJA 29 SL et accessible à l’adresse www.cmc-vision.net. La plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposées aux clients.
Prestation : prestation de services effectuée par le fournisseur ou expert à destination du client.
Page expert : page de destination propre à chaque expert incluant : description, tarif à la minute, commentaires clients 
Crédits CMC Vision : crédits en euro de 29€ à 100€. Ils sont utilisées pour le paiement d’une commande/consultation auprès d’un expert/voyant.
Service : service proposé par la société VISION MJA 29 SL permettant l’achat de prestations par le client sur le site web www.cmc-vision.net ainsi que la mise en relation entre le client et l’expert.
Service clients : service dédié aux clients qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@cmc-vision.net ou par courrier postal adressé à la société MJA VISION 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, numero 3, local 8, 29680, Estepona, Malaga, España
Client : personne physique ou morale qui achète à Vision MJA 29 SL via la Plateforme CMC Vision, des crédits nécessaires afin de se mettre en relation avec l’un de nos experts ; Client et Expert ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Client, Expert ou simple visiteur.

I. Enregistrement - Inscription - Remboursement le cas échéant

L’utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Inscription sur la plateforme est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres utilisateurs que de Vision MJA 29 SL.

L’Utilisateur qui souhaite devenir Expert devra au préalable contacter l’assistance CMC Vision par courriel à l’adresse suivante : contact@cmc-vision.net ou par téléphone au 06 31 10 00 51 : de 10h à 12h00 et du lundi au vendredi. Vision MJA 29 SL communiquera les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme que l’Expert devra accepter avant toute prestation.

L’Utilisateur qui souhaite devenir un client pourra s’inscrire en tant que client. L’inscription préalable de l’utilisateur sur la Plateforme (« Inscription ») est obligatoire avant toute utilisation des services proposés parla Plateforme CMC Vision à l’utilisateur. En effet, l’utilisateur doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site. Le client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à la société Vision MJA 29 SL des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à Vision MJA 29 SL de valider la création de son Compte Client (compte personnel).
Le client devra procéder à la création de son compte client au moyen du formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Inscription ». Le client pourra suivre la vidéo de présentation et d'explication présente sur la page d'accueil du site pour créer son compte.

L’ensemble des éléments permettant au client de s’identifier et de se connecter à la Plateforme, sont personnels et confidentiels. Le client s’engage à conserver secrets les éléments constitutifs de leurs identifiants et code et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit. Le client s’engage à ne détenir et/ou n’utiliser qu’un seul et unique compte client. Le client qui parviendrait par ruse, manipulation ou toute autre manœuvre à détenir et/ou utiliser plusieurs Comptes clients notamment aux fins de bénéficier ou tenter de bénéficier d’une offre commerciale ou promotionnelle se verrait immédiatement sanctionné par Vision MJA 29 SL (modalités prévues à l’article y référent dans les présentes CGU).

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées est susceptible d’engager sa responsabilité Vision MJA 29 SL peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du client, avec effet immédiat et sans préavis.

Le client reconnaît que la fourniture de toute information erronées, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas d’usurpation d’identité d’un client, Vision MJA 29 SL ne pourrait en aucun cas être tenue responsable. Tout accès et action effectués à partir du Compte client seront présumés être effectués par ce client, dans la mesure où Vision MJA 29 SL n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Vision MJA 29 SL pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement de l'Utilisateur dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Utilisateurs et/ou Vision MJA 29 SL et/ou, lorsque l'Utilisateur en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.

De ce fait toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du client. Le client devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel même, à son insu. Le client s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. Le client sera tenu d’en informer la société Vision MJA 29 SL, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@cmc-vision.net. La société Vision MJA 29 SL suspendra toute possibilité d'accès à CMC Vision au moyen des anciens Codes Confidentiels.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement, procéder à la modification de ses informations qu’il pourra à tout moment compléter sur le formulaire. Le client assume l’entière responsabilité envers la société Vision MJA 29 SL des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Vision MJA 29 SL se réserve le droit de demander au client de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels pour des raisons réglementaires, techniques et de sécurité sans que le client puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.

Tout client peut à tout moment fermer son Compte Client en envoyant un mail à l’adresse contact@cmc-vision.net. La société Vision MJA 29 SL procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au client concerné un courriel lui confirmant la clôture de son compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la plateforme.

Remboursement

Tout client pourra bénéficier d'un remboursement à la hauteur du montant dépensé dans le seul cas où une erreur technique ou un défaut du site web empêchera la bonne réalisation d'une consulation avec un expert (mauvaise connexion internet, problème de connexion, problème de mise en relation lié à la responsabilité de l'expert...). La somme remboursée sera alors équivalante aux crédits dépensés infructueusement lors de la mise en relation avec l'expert choisi. 

Avant toute consultation, il est important de préciser que la pratique de la divination avec ou sans support est un art et ne s'apparente en aucune façon à une science exacte. En conséquence personne ne peut prétendre que des prédictions sont totalement fiables, tout comme la réalisation de celles-ci n'est nullement garantie. Tous les experts d'arts divinatoires sont tenus à une obligation de moyens (utilisation de leur savoir-faire, don) mais ils ne peuvent pas être tenus à une obligation de résultat.
La pratique de la divination n'étant pas une science exacte, aucun client ne pourra être remboursé suite à une consulation avec un expert pour motif de non résultat.
L'art de la voyance a pour seule finalité d'éclairer l'Utilisateur sur le potentiel évènementiel de sa vie afin de lui donner un autre éclairage sur certaines décisions qu'il envisage de prendre. 

Pour en savoir plus sur les services proposés par nos experts, l'utilisateur de la plateforme peut se référer au réglement associé dans nos présentes CGU.

II. Sites

Vision MJA 29 SL n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les utilisateurs de la plateforme. Il appartient aux Clients et Experts de prendre toutes les précautions nécessaires afin de veiller à ce que les insertions/liens qu’ils choisissent de mettre à disposition soient exempts de cheval de Troie, ver, virus ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres utilisateurs de la plateforme et de Vision MJA 29 SL. En aucun cas, Vision MJA 29 SL, ne sera tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.

III. Description du service proposé

Cmc-vision.net est une plateforme (site web) mettant à disposition des clients des prestations réalisées par des voyants dénommés : Experts.

Ces prestations se présentent sous cette forme : consultations téléphoniques tarifées à la minute, consultations visio tarifées à la minute, consultations tchat tarifées à la minute.

La société Vision MJA 29 SL propose aux clients de choisir les prestations auprès des experts référencés sur la plateforme. Les experts sont libres de proposer un tarif à la minute compris entre 2€ et 4€. 

L’Utilisateur se connecte au site www.cmc-vision.net, au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunications incluant les ordinateurs, Smartphones et tablettes.

Il doit disposer d’un accès au réseau Internet optimale et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le service en ligne. Il n’y a aucun frais de communication pour les consultations en visio et par tchat. La société Vision MJA 29 SL propose des consultations visio et tchat accessibles grâce à un accès à une connexion internet, et proposées via une plateforme API d’un site partenaire, ainsi que des consultations téléphoniques proposées via une plateforme API d'un site partenaire. 

L’Utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à l’utilisation de la Plateforme, et à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes, sachant que l’Utilisateur devra être majeur.


IV. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre général applicable aux Utilisateurs sur la Plateforme. Toute utilisation du site www.cmc-vision.net implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. La signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par le client et l’expert de l’ensemble des conditions décrites ci-avant et ci-après.

Toute inscription au site web et connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales. Tout Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme, et avant de procéder à toute commande de Prestation sur la Plateforme. Il est invité à les imprimer et à en conserver une copie. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont référencées en bas de chaque page du site web au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

La société Vision MJA 29 SL s’assure que l’acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher ("J'accepte Les Conditions Générales d'Utilisation") et un clic de validation ("s'inscrire") lors de la création d’un compte.
L’opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation au client signifie qu’il les a accepté avant d’acquérir une Prestation de service sans restriction ni réserve et qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L'Utilisateur de la Plateforme déclare être majeur selon le droit en vigueur dans son pays et avoir la capacité juridique et psychologique suffisante pour être lié par les présentes CGU. Ce Site Web n'est pas destiné aux mineurs. Vision MJA 29 SL, en tant que propriétaire du site web, décline toute responsabilité en cas de violation de cette exigence.

L'inscription d’un expert via le site cmc-vision.net sera subordonnée à l’acceptation des Conditions contractuelles dédiées dénommées « Contrat expert (voyants) » qui sont communiquées et doivent être acceptées par l’expert selon la même procédure que celle mentionnée ci-avant.

V. Assistance

La société VISION MJA 29 S.L propose un service d’assistance pour résoudre les problèmes que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer, et pour toutes questions techniques de la part des Utilisateurs qui pourrait l'aider à résoudre un éventuel dysfonctionnement lié à l'utilisation du site web. L'Utilisateur pourra signaler un problème d’accès ou un problème technique en contactant le service client à :
- Adresse e-mail : support@cmc-vision.net
- Téléphone : 06.31.10.00.51 - du lundi au vendredi : de 10h à 12h
- Adresse postale : VISION MJA 29 S.L - Calle Manuel Navarro Mollor, número 3 (local 8), 29680 Estepona, Málaga.
L'Utilisateur devra prendre en considération qu’en cas de panne, la société VISION MJA 29 SL n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Dans le cas d’une interruption non planifiée de la fourniture de la Prestation de services par un Expert pendant laquelle le Client ne peut pas accéder ou utiliser le Service (consultation) du fait d’un problème confirmé et ne résultant pas d’un cas de force majeure, le recours du client sera le remboursement d’une partie de ses crédits au prorata du temps d’interruption pendant la consultation sur la plateforme. Le client se verra re-crédité de la somme correspondante par la société VISION MJA 29 SL dans un délais de 30 jours à compter de l’interruption.

VI. Propriété intellectuelle et industrielle

VISION MJA 29 SL :

Le Propriétaire du Site Web seul ou comme partie cessionnaire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, protégés par le système juridique espagnol.

Tous droits réservés. La reproduction, la distribution et la communication publique, y compris le mode de mise à disposition, de tout ou partie du contenu de ce Site Web à des fins commerciales, sont expressément interdites, sur quelque support et par tout moyen technique, sans l'autorisation du Titulaire du Site Web.

Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants de la Plateforme dont le site cmc-vision.net sont la propriété de Vision MJA 29 SL ou de ses partenaires et sont protégés par la loi espagnole sur les droits d'auteur. Hormis les contenus publiés par les experts, la société VISION MJA 29 SL est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites et réseaux sociaux, aucune utilisation de ses marques ou logos ne pouvant être faite ou utilisée par un Tiers. 


Dans le cas où l'Utilisateur considère qu'un quelconque site web constitue une violation des droits de protection de la propriété intellectuelle, il doit immédiatement en informer le Propriétaire du Site Web.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de VISION MJA 29 SL sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. La société VISION MJA 29 SL est investie des droits sur tous les logiciels mis à disposition du client.

Toute utilisation (commerciale ou non commerciale), reproduction ou représentation, partielle ou totale de la Plateforme cmc-vision.net, ainsi que de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la société VISION MJA 29 SL est interdite et constituera une contrefaçon. Une utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies… composant les sites de la société VISION MJA 29 SL est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite.

Vision MJA 29 SL dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Utilisateurs ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Utilisateur.

La société VISION MJA 29 SL se verra le droit d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, clients ayant :

  • dupliqué, reproduit, extrait, extrait, copié, modifié le logiciel ou intégré dans une œuvre dérivée,
  • porté atteinte à son/ses logiciels ainsi qu’aux composants du/des sites : textes, icones, dessins, graphismes, images, logos, photographies, programmes et autres afin d’être dédommagée de ses préjudices,
  • fait apporter ou apporter une ou plusieurs modifications au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci,
  • créé des améliorations de ce logiciel ou utilisé toute autre méthode ayant pour effet d’accéder au code source ou au logiciel utilisés par la société VISION MJA 29 SL,
  • intégré, incorporé, réutilisé ou inclus tout ou partie du logiciel dans un autre logiciel, programme, service ou produit,
  • distribué, redistribué, cédé, prêté, loué, transformé, donné en garantie, sous-licencié les logiciels 
  • modifié, démonté, endommagé, désassemblé, effectué de l’ingénierie inverse, déchiffré le logiciel, sa documentation ou son code source,»

L'Utilisateur ne saurait en aucun cas prétendre accéder aux sources des logiciels. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle et industrielle de VISION MJA 29 SL et l’engagement de les respecter. VISION MJA 29 SL accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Une autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de VISION MJA 29 SL.

Experts/Voyants :

Lors de la fourniture de prestations de service via la plateforme cmc-vision.net, les experts/voyants sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres leur appartenant ou appartenant à des tiers. Chaque expert proposant des prestations de service par l’intermédiaire de la plateforme cmc-vision.net garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels utilisés et présentés dans les contenus. 

Clients :

Le client sera responsable de la formulation de sa demande concernant la prestation de services commandée : « consultation ». Il devra être titulaire des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur les logiciels, bases de données, photographies, fichiers, sons, images, vidéos et/ou dessins, modèles, marques, noms de domaine sans que cette liste soit exhaustive, qu’il détiendra seul et qu’il aura communiqué à l'Expert pour la Prestation.

VII. Role de la société Vision MJA 29 SL

Le rôle de Vision MJA 29 SL est celui d'intermédiaire technique qui met à disposition (des utilisateurs) des Clients et des Experts la Plateforme et les Outils utilisés.
À travers sa Plateforme CMC Vision, Vision MJA 29 SL propose aux clients d’acheter des crédits afin d’être mis en relation à travers une consultation audio, visio ou tchat avec l’expert choisi. Conformément aux CGU, le client est informé que le contrat est conclu avec Vision MJA 29 SL, qui confie l’exécution de la Prestation à l’expert/voyant choisi par le client.
Pour toute commande de crédits et exécution d’une Prestation du client sur la Plateforme, Vision MJA 29 SL procédera à la mise en relation avec l’expert choisi grâce à l'API d'un logiciel / système de mise en relation partenaire. Vision MJA 29 SL sera rémunéré sur chaque opération grâce à une commission convenue au préalable avec l'expert présent sur la Plateforme. 
Vision MJA 29 SL prend la responsabilité technique du traitement du paiement sur la Plateforme. Le client est informé que tout paiement en ligne sur la Plateforme se fait via la société PAYPAL.
En cas de différend opposant des Utilisateurs à propos d'une Consultation / Prestation de service, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter Vision MJA 29 SL via le Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige.

VIII. Loyauté, transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne et propriétaire du Site web, Vision MJA 29 SL agit de manière neutre, claire et transparente.
Vision MJA 29 SL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration de son Site Web cmc-vision.net, du Contenu et des Services qui y sont inclus. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'à tout moment le propriétaire du Site Web peut interrompre, désactiver et / ou annuler l'un de ces éléments qui font partie du Site Web ou y accéder.

Les Services fournis via le Site Web étant liés à une science inexacte, le Propriétaire du Site Web a uniquement une obligation de moyens et non de résultat, par conséquent, les Utilisateurs n'auront en aucun cas droit au remboursement des paiements effectués.
La société Vision MJA 29 SL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le classement ou le référencement des experts.

IX. Avis en ligne des utilisateurs

Les client ayant consulté un expert/voyant présent sur la plateforme ont la possibilité de laisser un commentaire sur la/les Prestations effectuées pour toute consultation réalisé de plus de (5) cinq minutes et ce dans la limite de 30 jours à compter de la date de la consultation. Seuls les Utilisateurs ayant déjà fait appel aux services d’un Expert/Voyant peuvent laisser un avis sur ce dernier.

Vision MJA 29 SL s’engage à afficher la date de publication de ces derniers et la date de la dernière modification. Les avis sont répertoriés du plus récent ou plus ancien, la date de publication faisant foi. Ils ne font l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit pour Vision MJA 29 SL ou pour tout tiers. Il est précisé que Vision MJA 29 SL n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis. 
Vision MJA 29 SL se réserve le droit de supprimer un avis dans le cas où il ferait l’objet d’une menace, d'un détournement de clientèle, d'une invitation à rejoindre une plateforme concurrente, d’une insulte ou porterait atteinte à la vie privée, divulguerait des informations confidentielles et personelles de tout autre client et/ou tiers et/ou expert ou encore qu’il divulguerait des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ainsi qu’à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, pornographique ou spamming et de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.
Le contenu des avis laissés engage la pleine responsabilité de leur auteur. Les experts présents sur la plateforme ont la possibilité de signaler tout commentaire qu'il penserait non conforme et / ou ne respecterait pas la politique en matière d'avis en ligne de notre Plateforme. L'expert peut aussi, s'il considère un avis comme diffamatoire, en alerter le service client de CMC Vision par mail en mentionnant la description des faits litigieux, leur localisation et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (menace, chantage, insulte, diffamation...), sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 30 jours, au-delà le client sera dans l'incapacité de laisser un avis sur la prestation effectuée par l'expert / voyant consulté. Tout Utilisateur souhaitant contacter Vision MJA 29 SL au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@cmc-vision.net.

En cas de signalement pertinent, Vision MJA 29 SL ne s’engage à supprimer un avis que dans la mesure où celui-ci ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

X. Engagements de Vision MJA 29 SL et de ses utilisateurs

Engagements des Utilisateurs
Tout Utilisateur de la plateforme s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. L'utilisation de la Plateforme implique pour l’Utilisateur l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. 

L’Utilisateur reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, Vision MJA 29 SL se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement de l’Utilisateur concerné.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

    • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de Vision MJA 29 SL, des autres Utilisateurs et des tiers ;
    • Être honnête et sincère dans les informations fournies à Vision MJA 29 SL et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
    • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
    • Ne pas accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur ;
    • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions ;
    • Ne pas effectuer, sans l'autorisation expresse de Vision MJA 29 SL, toute opération de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site, de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant à notre Plateforme ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers et ce, en violation des présentes CGU ;
    • Ne pas mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril, de porter atteinte ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme ou toute Transaction intervenue sur la Plateforme ;
    • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
    • Ne pas harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
    • Ne pas utiliser les informations concernant d'autres Utilisateurs à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Politique de confidentialité ;
    • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Vision MJA 29 SL portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
    • Ne pas pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n'est pas autorisé à accéder ;
    • Ne pas modifier les informations mises en ligne par Vision MJA 29 SL ou par un autre Utilisateur ;
    • Ne pas voler les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
    • Ne pas mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme,
    • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
    • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;
    • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou d'information :

      • Constitutifs de dénigrement fautif visant Vision MJA 29 SL ou ses Utilisateurs ;
      • Dans le but de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
      • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
      • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
      • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
      • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
      • à caractère pédophile ;
      • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
      • incitant au suicide ;
      • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
      • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Engagements des Experts

Il est interdit aux experts de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en ligne de leur page expert.
L’Expert garantit qu'il est habilité à fournir des prestations de service proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. L'Expert répond envers les clients, Vision MJA 29 SL, les utilisateurs et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Prestations fournies selon leur nature.
L’Expert s'engage à ne pas mettre à profit l'exécution d'une prestation pour assurer la promotion de prestations proposées sur une plateforme concurrente. L’Expert s'engage également à ne pas faire la promotion de son site internet personnel ou d’un tiers dans le cadre de Prestations rendues. L’expert ne peut pas faire de détournement de clientèle pour le cadre de son propre site internet ou celui d’un tiers.
L’Expert s’engage à prendre connaissance et à respecter « la charte de voyance » (règlement associé), ainsi que la charte de déontologie de l'INAD.

Engagements de Vision MJA 29 SL

Les Services fournis via le Site Web étant liés à une science inexacte, Vision MJA 29 SL a uniquement une obligation de moyens et non de résultat, par conséquent, les Utilisateurs n'auront en aucun cas droit au remboursement des paiements effectués lié à une consultation jugée non satisfaisante.

Vision MJA 29 SL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Vision MJA 29 SL attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Vision MJA 29 SL s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.


XI. Retrait de contenus, sanctions des Utilisateurs et indemnisation

XI.1. Retrait de contenus et sanctions des Utilisateurs :

Lors de violation des présentes CGU, de tout agissement à caractère illicite et / ou de non respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, Vision MJA 29 SL se réserve le droit de retirer immédiatement de la Plateforme et sans préavis certains contenus et de suspendre ou radier le Compte Client de l’Utilisateur. Vision MJA 29 SL peut également prendre d'autres mesures appropriées à son encontre sans possibilité d’indemnité et sans mise en demeure préalable.

Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l’inscription sur la Plateforme. Vision MJA 29 SL n'est tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Il est spécifié que Vision MJA 29 SL sera en droit de résilier le contrat liant les parties sans aucune intervention judiciaire, le contrat étant résolu automatiquement par le simple fait du constat, du manquement ou de la violation suffisant à justifier la désactivation du compte de l’Utilisateur et la résiliation du contrat, sachant que dans cette hypothèse les juridictions ne pourront apprécier la proportionnalité entre le manquement reproché et la sanction, soit la cessation et la résiliation du contrat.

Dans le cas où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement Vision MJA 29 SL en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu illicite, incriminé et/ou l'auteur.

La décision de résiliation d’un compte sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés, le non-respect des obligations et l’obligation pour Vision MJA 29 SL de désactiver le compte de l’Utilisateur.

Si Vision MJA 29 SL estime que le manquement est insuffisamment grave pour clôturer le compte de l’Utilisateur, Vision MJA 29 SL pourra adresser une mise en demeure à l’Utilisateur par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que l’Utilisateur aura un délai de 15 jours pour régulariser la situation et présenter une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle plus aucun manquement de sa part ne sera commis.

XI.2. Indemnisation :

Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à garantir et indemniser Vision MJA 29 SL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par le Participant des termes des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une transaction par l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Utilisateur à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.

XII. Exclusion de garanties et reponsabilité

Vision MJA 29 SL ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et l'Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Vision MJA 29 SL pour tout gain manqué ou perte de chiffre d'affaires.
L'Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Vision MJA 29 SL et/ou à tout Partenaire.
L'Utilisateur accepte d'indemniser Vision MJA 29 SL de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des présentes Conditions Générales.

Vision MJA 29 SL décline toute responsabilité notamment :

      • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la société Vision MJA 29 SL ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
      • les dommages qui pourraient être causés aux Utilisateurs par une mauvaise utilisation du Site Web, un mauvis débit, une connexion internet insuffisante ou non optimale. En particulier, il n'est en aucun cas responsable des chutes de consultations, des interruptions ou des pannes qui pourraient survenir.
      • n'est pas non plus responsable ni ne garantie pas que le contenu ou les logiciels accessibles via le Site Web sont exempts d'erreurs ou endommagent le système informatique (software et hardware) de l’Utilisateur
      • les pertes, dommages ou préjudices de toute nature résultant de l'accès, de la navigation et de l'utilisation du Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés par les systèmes informatiques ou ceux causés par l'introduction des virus.
      • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ;
      • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
      • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
      • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
      • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article force majeure des présentes CGU ;
      • en cas d’agissement illicite d’un expert, ou d’inexécution contractuelle dont un expert se serait rendu coupable ;
      • de tout problème rencontré dans l’exécution de la Prestation de services commandée.
      • en cas de cause étrangère non imputable à Vision MJA 29 SL ;

Lors d’une utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur sera alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que Vision MJA 29 SL a la qualité d’hébergeur.
A ce titre, Vision MJA 29 SL se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite.
La notification des contenus manifestement illicites dénommés par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@cmc-vision.net ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : cmc-vision.net - VISION MJA 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, número 3 (local 8), 29680 Estepona, Málaga.

XIII. Force Majeure

La responsabilité de la société VISION MJA 29 SL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU provient d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement de ses obligations par Vision MJA 29 SL n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation est alors considérée comme suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
A ce titre, la responsabilité de VISION MJA 29 SL ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité d'outils et / ou de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de réduction, de suspension ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de VISION MJA 29 SL intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de VISION MJA 29 SL. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, VISION MJA 29 SL s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

XIV. Confidentialité

L'Utilisateur s’engage à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et information échangés en cours de l’exécution du contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets du contrat.
Chaque Partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

XV. Maintenance de la Plateforme

La société VISION MJA 29 S.L se réserve la possibilité pour tout problème technique l’exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement un service ou le site web pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles.
L’assistance technique de la société VISION MJA 29 S.L notifiera aux clients et aux experts toute interruption ou toute détérioration importante affectant le site web.
La société VISION MJA 29 S.L communiquera dès que possible des informations et mises à jour au client jusqu’à la correction de l’interruption ou de la détérioration concernée sachant que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens.

XVI. Fermeture de la Plateforme

Vision MJA 29 SL peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de Vision MJA 29 SL, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, Vision MJA 29 SL se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d'une catégorie de Prestations de services sur la Plateforme, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de Vision MJA 29 SL, à quelque titre que ce soit.

XVII. Réclamations

Si l'Utilisateur souhaite faire une réclamation, de quelque nature qu’elle soit, il devra adresser sa demande en priorité par mail à contact@cmc-vision.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : VISION MJA 29 S.L - Calle Manuel Navarro Mollor, número 3 (local 8), 29680 Estepona, Málaga, España. Toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, où devront être précisé ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique.
Toute réclamation de l’Utilisateur devra mentionner ses informations : noms, prénoms et coordonnées, pseudo ainsi que l’objet de sa demande.
VISION MJA 29 SL traitera les réclamations dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu.


XVIII. Données à caractère personnel protégées 

Traitements des données réalisés par VISION MJA 29 SL :

Dans le but d'une exploitation optimale de la Plateforme cmc-vision.net, VISION MJA 29 SL est susceptible de collecter des données à caractère personnel provenant des Utilisateurs de la Plateforme, et notamment par le biais de cookies. Les Utilisateurs peuvent modérer, désactiver ou supprimer les cookies en suivant les instructions fournies dans la charte sur l'utilisation des cookies.

Les données collectées par Vision MJA 29 SL sont nécessaires à la bonne gestion de la plateforme, à la fourniture des services et à l’exécution de la prestation de service par l’Expert. Ces données sont conservées en toute confidentialité par VISION MJA 29 SL pour les besoins du contrat, son exécution et dans le respect de la loi. Si le client a expressément choisi cette option, VISION MJA 29 SL est susceptible de lui adresser des courriels et des sms concernant le suivi de son compte, l'envoie de bons, de cadeaux d'anniversaire et d'offres promotionnelles.

Le client peut s’opposer à tout moment à la réception de messages promotionnels en s’adressant par courriel au service client à l’adresse mail suivante : support@cmc-vision.net. Suite à cette opposition, VISION MJA 29 SL sera dans l’obligation de supprimer tout envoi au client dans un délai de 48 heures.
À des fins commerciales, VISION MJA 29 SL peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées des clients sous réserve des dispositions de la charte concernant la politique de confidentialité que chaque utilisateur peut consulter sur la plateforme.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), VISION MJA 29 SL assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
L’utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de modification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@cmc-vision.net ou un courrier à Vision MJA 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, número 3 (local 8), 29680 Estepona, Málaga (ESPAÑA)

L’Utilisateur de la Plateforme a également la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem. En conformité avec les dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Il est précisé que l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen.

Vision MJA 29 SL peut adresser à tout moment à un client des SMS et des courriers électroniques non promotionnels concernant son compte personnel. 
Le client devra donner son accord au au moement de l’inscription sur la plateforme CMC Vision afin que Vision MJA 29 SL (CMC Vision) puisse lui adresser des messages promotionnels et des lettres d’actualité par e-mail et SMS.

Le Client pourra, à tout moment, s’opposer à la réception de tous messages promotionnels en s’adressant par courriel au Service Clients à l’adresse mail suivante : contact@cmc-vision.net, Vision MJA 29 SL étant dans l’obligation de supprimer tout envoi dans un délai de 48 heures à compter de l'envoi du courriel par l'Utilisateur notifiant son opposition ; ou tout simplement en cliquant sur un des emails afin d’accéder au formulaire de désabonnement accessible en bas de page des emails reçus.
Vision MJA 29 SL condamne et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'attribution des offres promotionnelles à l’initiative directe des experts.


Traitements des données réalisés par les experts :

Lors de l'exécution d'une prestation de service, l’expert peut être amené à traiter des données à caractère personnel des clients au nom et pour le compte de Vision MJA 29 SL. L’expert aura la qualité de sous-traitant sur la plateforme. L’expert garantit qu’il présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

XIX. Dispositions générales

Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

L'Utilisateur ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes conditions générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.
L'Utilisateur du site web intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et son Inscription n'est constitutive d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

Droit applicable - Tribunaux compétents :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont soumises à la loi espagnole.
TOUT LITIGE ENTRE UN PARTICIPANT ET VISION MJA 29 SL NON RÉSOLU À L'AMIABLE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MALAGA.

XX. Actions juridiques, législation applicable et réglement des litiges

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et Vision MJA 29 SL sont régies par le droit espagnol. Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit de déposer des actions civiles ou pénales qu'il juge nécessaires pour une mauvaise utilisation du Site Web et du Contenu, ou pour la violation de ces Conditions.
La relation entre l'Utilisateur et le Propriétaire du Site Web sera régie par la réglementation en vigueur et d'application sur le territoire espagnol. En cas de litige concernant l'interprétation et / ou l'application des présentes Conditions, les parties soumettront leurs conflits à la juridiction ordinaire en se soumettant aux juges et tribunaux correspondants.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenu entre Vision MJA 29 SL et un utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU. Dans un cas de figure similaire, l’utilisateur est premièrement invité à contacter le service client de Vision MJA 29 SL à l’adresse suivante : support@cmc-vision.net. Si par la suite aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de bonne foi et de loyauté dans le but de parvenir à un accord à l’amiable dans le cas où un conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité se présenterait.

La Partie qui souhaitera mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’utilisateur ou Vision MJA 29 SL pourra à tout moment mettre fin à cette médiation. Lorsqu'une médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié aux juridictions compétentes.

Informations en matière d’obligations civiles et fiscales :
En matière de protection sociale, les revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt en vigueur dans le pays. Les explications sont données à titre informatif et ne remplacent en rien la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous insistons également sur le fait que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales et devra s'informer quant aux futurs modifications des règles.

XXI. Modification des Conditions Générales

Vision MJA 29 SL se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de faire évaluer les caractéristiques techniques des outils et / ou logiciels de la plateforme cmc-vision.net.

À chaque fois qu’un utilisateur de la plateforme se connectera, il pourra prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et devra les accepter afin de créer un compte sur la plateforme CMC Vision.

L'utilisateur de la Plateforme se connectant à CMC Vision et/ou maintenant ses offres de Prestations sur la Plateforme après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements et modifications.

Le client disposera du droit de résiliation en cas de modifications des présentes clauses.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de la Plateforme par l’utilisateur.