Conditions générales de Services des Prestataires cmc-vision.net
MENTIONS LEGALES
Le site www.cmc-vision.net (ci-après la « Plateforme») sont édités par la société VISION MJA 29, SOCIEDAD LIMITADA, société de droit espagnol immatriculée au Registre du commerce de MALAGA sous le numéro 78, avec le CIF B42804369, dont le siège social est : VISION MJA 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, numero 3, local 8, 29680, Estepona, Malaga, Espagne (ci-après « la Société »).
Directeur de la publication : Madame Carole Maguin
N° d’identification fiscal (CIF) : B42804369
N° de TVA intracommunautaire : ESB42804369
Téléphone : 06 31 10 00 51
Email de contact : support@cmc-vision.net
Le Site est hébergé par la société HaiSoft, dont le siège social est situé 7 rue Vieille Levée, 45100 ORLEANS, France. Site : https://www.haisoft.fr/
PREAMBULE
La Plateforme permet à tout professionnel francophone pratiquant la divination avec ou sans support, c’est à dire la voyance, la médiumnité, la télépathie, l’astrologie, ou encore la numérologie (ci-après « les Experts ») de s’inscrire aux fins de proposer ses services aux utilisateurs, également francophones (ci-après « Utilisateur(s) »).
Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») régissent toutes les relations entre la Société et les Experts, agissant en qualité de professionnels aux fins des présentes.
ARTICLE 1 – INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
Afin de pouvoir être référencé sur la Plateforme, l’Expert doit préalablement s’inscrire sur la Plateforme, en contactant l’assistance CMC Vision par courriel à l’adresse suivante : support@cmc-vision.net ou par téléphone au 06 31 10 00 51 : de 10h à 12h00 et du lundi au vendredi.
A l’occasion de leurs échanges préliminaires, la Société et l’Expert conviennent du taux de commission de la Société sur la rémunération perçue par l’Expert au titre des Prestations qu’il exécutera à travers la Plateforme.
La demande d’inscription de l’Expert ne sera validée qu’après :
- avoir effectué et réussi un test de validation de compétences ;
- avoir fourni à la Plateforme ses informations professionnelles (SIRET, adresse, RIB professionnel, copie carte d’identité)
- avoir fourni à la Plateforme ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro téléphone)
- avoir signé et retourné le contrat de prestation de service entre l’Expert et la Plateforme précisant notamment le taux de commission et autres frais de la Plateforme, ainsi que la validation des présentes CGS, des CGVU et de la charte de déontologie de voyance de la Plateforme.
- avoir renseigné un identifiant (adresse e-mail) afin de permettre à la Plateforme de créer un compte professionnel à l’Expert (ci-après le « Compte Expert»). L’Expert devra ensuite se créer un mot de passe, ce dernier devant être aussi complexe que possible et contenir idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.
- avoir rédigé un court descriptif des Prestations qu’il souhaite proposer sur la Plateforme;
- avoir téléchargé une photographie portrait qui sera diffusée sur sa page de présentation, cette photographie ne pouvant être réutilisée par l’Expert à d’autres fins, par exemple sur d’autres sites internet ou réseaux sociaux.
La création du Compte Expert est facturée 50 euros HT, cette somme étant déduite des premières rémunérations reversées à l’Expert.
Une fois son Compte Expert créé, l’Expert a accès au back-office de la Plateforme afin d’organiser son activité en relation avec la Plateforme, cette interface lui permettant par exemple de renseigner ses créneaux de disponibilité, de consulter son historique de consultation, mettre à jour son statut en temps réel, effectuer ses demandes de reversements le 29 de chaque mois, ajouter sa facture et avoir accès à l’historique de ses reversements.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE L’EXPERT
L’Expert s’engage à ne délivrer via la Plateforme que des prestations de divination avec ou sans support (ci-après « les Prestations »), à l’exclusion de toutes autres.
L’inscription à la Plateforme ne garantit aucun volume de Prestation à l’Expert et n’emporte aucune exclusivité de part et d’autre.
L’Expert est contacté spontanément par les Utilisateurs ayant préalablement crédité leur compte personnel d’une somme d’argent leur permettant d’accéder aux services payants proposés par l’Expert via la Plateforme.
L’Utilisateur contacte l’Expert par question-mail (avec réponse de l’Expert sous 24 heures maximum), ou, selon la disponibilité de l’Expert qu’il appartient à celui-ci de maintenir à jour en temps réel, pour des consultations instantanées par téléphone ou visio.
Lorsqu’il renseigne son statut comme étant « disponible », l’Expert s’engage à honorer les appels reçus des Utilisateurs.
La durée des consultations est à l’appréciation de l’Utilisateur et fonction du crédit dont son compte personnel est crédité, la communication étant coupée, après une annonce préalable, à l’arrivée à épuisement du crédit.
L’Expert s’engage à répondre sous un délai maximum de 24 heures à toute question-mail qui lui est posée par un Utilisateur, ce délai étant déterminant et contractuel vis à vis des Utilisateurs. A défaut de respecter cet engagement, l’Expert est informé que le prix de sa Prestation, au titre de la question-mail concernée par le retard, sera réduit de 50%, afin de permettre à la Plateforme de dédommager l’Utilisateur. De plus, l’Expert se verra privé de la possibilité de proposer des Prestations de questions-mails pendant une durée de trente jours consécutifs.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1. Rémunération de l’Expert
Selon le type de Prestation choisie par l’Utilisateur, l’Expert est rémunéré :
- forfaitairement pour les questions-mails ;
- à la minute de consultation pour les appels téléphoniques, tchat et visio.
L’Expert est libre de fixer le montant de sa rémunération, la Plateforme lui communiquant une liste de prix conseillés et habituellement pratiqués par les Experts de la Plateforme.
L’Expert télécharge sur le back-office de son Compte Expert sa facture de Prestations pour le mois écoulé avant le 29 de chaque mois à midi. Sous réserve du respect de cette date, sa rémunération lui est payée par virement bancaire entre le 1er et le 5 du mois suivant le mois écoulé. Si cette date n’est pas respectée, il sera procédé au paiement de la rémunération de l’Expert sous un délai de quinze jours à compter du téléchargement de sa facture sur le back-office de la Plateforme.
3.2. Commission de la Plateforme
La Société perçoit une commission correspondant à un pourcentage du prix pour toute Prestation exécutée par l’Expert à travers la Plateforme.
Le taux de cette commission est défini d’un commun accord entre l’Expert et la Société lors de l’inscription de l’Expert à la Plateforme.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’EXPERT
4.1. Engagements vis à vis des Utilisateurs
4.1.1 Qualité des Prestations
L’Expert s’engage à exécuter ses Prestations en faisant toujours preuve de professionnalisme, de courtoisie et de bienveillance à l’égard des Utilisateurs. En particulier, l’Expert est averti que la réalisation de Prestations rémunérées via la Plateforme est susceptible d’entrainer des obligations, notamment administratives et fiscales à son égard. En cas de doute sur son statut ou ses obligations juridiques, il appartient à l’Expert de se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur qui lui sont applicables. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Expert.
L’Expert s’engage à fournir en tout temps un accompagnement de qualité et s’interdit de communiquer avec plusieurs Utilisateurs simultanément.
L’Expert s’interdit d’adopter à l’égard des Utilisateurs une attitude pouvant s’apparenter à une dérive sectaire.
Tout Expert travaillant sur la Plateforme s'engage à respecter et appliquer la charte de voyance de CMC Vision ainsi que la charte de déontologie de l'INAD (institut national des arts divinatoires), cette condition étant déterminante de son inscription à la Plateforme.
4.1.2 Respect des normes, règlements et loi applicables
L’Expert est seul responsable du respect des normes, textes et lois encadrant l’exercice de ses activités professionnelles.
L’Expert s’engage en toute circonstances à adopter, dans ses relations avec la Société et avec les Utilisateurs, un comportement respectueux et honnête. L’Expert s’interdit en particulier d’adopter un comportement :
- injurieux, calomnieux, dénigrant, diffamant, discriminatoire, pornographique, incitant à la haine ou à la violence ou manifestement illicite ;
- constitutif d’une pratique frauduleuse, trompeuse ou déloyale ;
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- violent ou faisant la promotion de la violence ou de la haine.
- encourageant l’usage de substances illégales ou dangereuses
L’Expert s’interdit en toutes circonstances de prodiguer aux Utilisateurs des conseils et/ou avis dans le domaine de la santé.
4.1.3 Confidentialité des échanges
L’Expert s’engage à conserver strictement confidentiel le contenu de ses échanges avec les Utilisateurs, sauf en cas de péril imminent menaçant la santé ou la vie d’un Utilisateur, justifiant l’information d’un professionnel tiers.
4.2. Engagements vis à vis de la Société
4.2.1 Loyauté
L’Expert s’engage à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi vis à vis de la Société et à ne tenir à son égard, auprès des Utilisateurs ou de tout tiers, aucun propos dénigrant ou susceptible de porter atteinte à son image ou à sa réputation.
4.2.2 Disponibilité pour la Plateforme
L’Expert s’engage à se rendre disponible de manière régulière sur la Plateforme, cependant ce dernier n’a aucune obligation d’horaire imposée.
Lorsqu’il renseigne son statut comme étant « disponible », l’Expert s’engage à honorer les appels reçus des Utilisateurs.
4.2.3 Véracité et mise à jour des informations communiquées
L’Expert garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors du processus de demande d’inscription et de création de son Compte Expert. En cas de changement ultérieur de l’une ou l’autre de ces informations, l’Expert s’engage à signaler sans délai à la Société toute nouvelle modification des données de son Compte Expert (par e-mail : support@cmc-vision.net), la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée en cas d’omission ou de négligence de l’Expert à cet égard.
4.2.4 Utilisation de la Plateforme
L’Expert s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme en s’interdisant notamment de la contourner pour offrir ses services directement à un Utilisateur, par exemple en faisant la promotion de son site internet personnel. Tout contournement ou tentative de contournement de la Plateforme donnera lieu à la désinscription immédiate de l’Expert.
L’Expert est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer. Dans le cas où son Compte Expert serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Expert s’engage à en informer la Société immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.
L’Expert reconnaît être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Expert, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès, volontairement ou involontairement.
4.2.5 Propriété intellectuelle
L’Expert certifie qu’il dispose de tous droits de propriété intellectuelle et/ou de toutes autorisations requises aux fins de publication et de reproduction des contenus qu’il diffuse sur la page de présentation qui lui est dédiée sur la Plateforme. L’Expert est seul responsable en cas d’éventuelle réclamation d’un tiers s’estimant lésé du fait de la publication d’un tel contenu.
En diffusant des contenus sur la page de présentation qui lui est dédiée sur la Plateforme, l’Expert consent expressément à la Société une licence irrévocable, transférable et gratuite sur l’exploitation desdits contenus, en ce compris son droit à l’image et la/les éventuel(les)s marque(s) et logo(s) exploités par l’Expert, aux fins de les reproduire, les adapter, les éditer et les diffuser sur la Plateforme et/ou sur tout autre support et ce, sans limitation de durée.
ARTILCLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
L’Expert s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses Prestations dans le respect des dispositions du RGPD.
L’Expert s’engage notamment à :
• Traiter ces données uniquement aux fins d’exécution de sa mission au titre des présentes et à ne les conserver que pour un temps limité et strictement nécessaire à la bonne exécution de ses Prestations ;
• Ne pas céder ou transférer ces données à un quelconque tiers et ce, à quelque titre que ce soit ;
• Mettre en place des processus de stockage garantissant la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ces données à caractère personnel.
ARTICLE 6 – DESINSCRIPTION DE LA PLATEFORME
6.1 Désinscription à l’initiative de l’Expert
L’Expert est en droit de supprimer son Compte Expert, et ce sans motif, en faisant la demande à la Plateforme via un e-mail. La Plateforme supprimera son compte dès réception de cette demande (dans les 24h).
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la suppression du Compte Expert d’un Expert à la demande de ce dernier.
6.2. Désinscription à l’initiative de la Société
En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGS, la Société se réserve le droit de supprimer un Compte Expert, sans que l’Expert concerné ne puisse percevoir de quelconque indemnité à ce titre.
De même, si l’Expert fait l’objet de réclamations ou de commentaires négatifs récurrents de la part des Utilisateurs, la Société a la faculté d’exclure l’Expert de la Plateforme, à sa discrétion et sans indemnité pour celui-ci.
De même, si l’Expert manque régulièrement des appels ou fait l’objet de réclamations ou de commentaires négatifs récurrents de la part des Utilisateurs, la Société a la faculté d’exclure l’Expert de la Plateforme, à sa discrétion et sans indemnité pour celui-ci.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer les Compte Expert inactifs, un Compte Expert étant considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période continue de 6 mois.
Si l’Expert a réalisé des Prestations durant le mois de la suppression de son Compte Expert, il devra adresser sa facture à la Société par email (support@cmc-vision.net) sous 30 jours à compter de ladite suppression pour percevoir sa rémunération.
ARTICLE 7 – ACCÈS À LA PLATEFORME
Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit.
La Société ne peut en aucun cas garantir que l’accès à la Plateforme ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.
De même, la Société peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur la Plateforme. Il est acquis que sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration de matériel informatique en raison d’une contamination par un virus.
ARTICLE 8 : EVOLUTION DES SERVICES
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment à la Plateforme, à ses fonctionnalités et à son contenu, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard de l’Expert. Elle s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, d’avertir les Expert préalablement à toute modification significative des services proposés par la Plateforme.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant la Plateforme (textes, photographies, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTE
La Plateforme est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à des sites tiers.
La Société n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes.
ARTICLE 11 – COMMENTAIRES DES UTILISATEURS
L’Expert est informé que les Utilisateurs ont la possibilité de laisser des commentaires sur la page de présentation de tout Expert qu’ils ont effectivement consulté dans le cadre d’une consultation d’une durée minimum de 5 minutes, et ce sous un délai de 30 jours à compter de la date de cette consultation.
Les commentaires sont affichés du plus récent ou plus ancien, la date de publication faisant foi.
L’Expert informé de ce que ces commentaires sont publiés sur la Plateforme sous la seule responsabilité de leur auteur, sans aucun contrôle a priori, par la Société, de leur licéité ou de leur exactitude, de telle sorte que la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de diffusion de commentaires illicite ou de nature à porter atteinte aux droits et à l’image de l’Expert.
Il est néanmoins précisé que l’Expert a la possibilité de signaler à la Société tout commentaire manifestement illicite publié sur la Plateforme. Le cas échéant, la Société, en sa qualité d’hébergeur de contenus, entreprendra ses meilleurs efforts pour répondre promptement à cette réclamation.
ARTICLE 12 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
En tant que simple plateforme d’intermédiation, la Plateforme n’est pas responsable des agissements des Experts ou des Utilisateurs. La Société ne saurait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la mauvaise exécution d’une Prestation d’un Expert.
Il est également acquis que la Société demeure totalement étrangère aux éventuelles relations et différends qui pourraient naître entre les Utilisateurs et les Experts et que sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait valablement engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes, l’Expert reconnaît et admet que la Société ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE FISCALE
13.1 Obligations de la Société
La Plateforme adressera par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle récapitulative des revenus perçus au cours de l’année civile écoulée, à tous les Experts ayant perçu des revenus à l’occasion de Prestations réalisées via la Plateforme.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
a) Les éléments d'identification du Prestataire et, le cas échéant, son statut de professionnel ;
b) Le nombre et le revenu total brut tiré des Prestations réalisées par l’Expert au cours de l'année civile précédente ;
c) Les coordonnées du compte bancaire sur lequel ces revenus sont versés.
13.2 Obligations de l’Expert
L’Expert est seul responsable du respect de toutes les obligations fiscales lui incombant au titre des revenus perçus à travers la Plateforme, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES
14.1. Afin de faciliter la navigation sur le Site, la Société se réserve la faculté de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur ses terminaux de connexion.
Le rôle des cookies est notamment d‘identifier les utilisateurs de la Plateforme plus rapidement lors de leur connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à la Société d’exploiter des données statistiques, via le programme Google Analytics.
L’Expert peut refuser de recevoir des cookies en paramétrant son navigateur internet. Toutefois, la Société ne peut garantir le fonctionnement optimal de la Plateforme en cas de refus de la réception de cookies.
14.2. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGS, l’Expert étant réputé accepter la version en vigueur des CGS à chaque nouvelle connexion à la Plateforme. L’Expert est informé de la modification des CGS lors de sa première connexion à son Compte Expert suivant la modification. Dans le cas où l’Expert n’accepterait pas la modification, il ne pourra plus accéder aux services proposés par la Plateforme et sera libre de supprimer son Compte Expert.
14.3. Si l’une des clauses des présentes CGS s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.
14.4. Le fait que la Société n’exerce pas l’un des droits au titre des présentes CGS ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGS.
14.5. L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre l’Expert, la Société et les Utilisateurs.
14.6. La Société et l’Expert déclarent être totalement indépendants l’un de l’autre, chacun assumant les risques de ses prestations et obligations. L’Expert jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Il agit en totale autonomie et détermine seul ses méthodes de travail. En conséquence, l’Expert supportera tous les frais occasionnés par son activité.
Aucune disposition des présentes CGS ne saurait être analysée dans le sens de l’existence d’un quelconque lien de subordination entre la Société et l’Expert, d’une société de fait ou en participation ou d’un quelconque mandat.
14.7 La Plateforme, de même que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer via cette Plateforme sont exclusivement soumises à la loi espagnole.
14.8 Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Malaga (Espagne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
(Date de dernière mise à jour : octobre 2023)