Conditions générales de vente et d’utilisation cmc-vision.net
MENTIONS LEGALES
Le site www.cmc-vision.net (ci-après la « Plateforme») sont édités par la société VISION MJA 29, SOCIEDAD LIMITADA, société de droit espagnol immatriculée au Registre du commerce de MALAGA sous le numéro 78, avec le CIF B42804369, dont le siège social est : VISION MJA 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, numero 3, local 8, 29680, Estepona, Malaga, Espagne (ci-après « la Société »).
Directeur de la publication : Madame Carole Maguin
N° d’identification fiscal (CIF) : B42804369
N° de TVA intracommunautaire : ESB42804369
Téléphone : 06 31 10 00 51
Email de contact : support@cmc-vision.net
Le Site est hébergé par la société HaiSoft, dont le siège social est situé 7 rue Vieille Levée, 45100 ORLEANS, France. Site : https://www.haisoft.fr/
PREAMBULE
La Plateforme met ses utilisateurs francophones (ci-après « les Utilisateurs ») en relation avec des professionnels, également francophones, souhaitant proposer et fournir des prestations de service en ligne via la Plateforme (ci-après « les Experts »).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGVU ») sont portées à la connaissance de l’Utilisateur antérieurement à la réalisation de toute commande sur la Plateforme.
Toute commande de services sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter et suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGVU.
Article 1 – Objet de la Plateforme
La Plateforme propose aux Utilisateurs d’accéder à des consultations à distance de voyance, de médiumnité, de télépathie, d’astrologie, ou encore de numérologie assurées par le(s) Expert(s) de son choix (ci-après « les Prestations »), et dont les tarifs sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de sélectionner l’Expert de son choix, en fonction de sa disponibilité affichée en temps réel sur la Plateforme, et d’échanger avec ce dernier par question-mail, appel vocal et/ou visio.
La Plateforme n’agit qu’en qualité d’intermédiaire ayant vocation à permettre aux Utilisateurs d’entrer en relation avec les Experts. La Société n’est donc jamais partie aux relations susceptibles de se nouer entre les Utilisateurs et les Experts et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de réclamation ou de litige de toute nature entre ces derniers.
Article 2 – Passation de commande
Pour effectuer une commande de Prestation sur la Plateforme, l’Utilisateur doit respecter les étapes ci-après :
2.1 Inscription à la Plateforme
Pour pouvoir passer une commande, tout Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte personnel sur la Plateforme (ci-après « le Compte Personnel »), en indiquant une adresse email valide, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.
Un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels de l’Utilisateur concerné.
Tout Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel et lors du processus de commande. En outre, tout Utilisateur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ou commande de la part d’un Utilisateur identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
2.2. Achat de crédits
Afin de pouvoir passer commande, l’Utilisateur crédite préalablement son Compte Personnel d’une somme d’argent à dépenser sur la Plateforme, dans la limite des montants minimum et maximum autorisés.
L’achat de crédit sur la Plateforme intervient de la manière suivante :
Sélection du montant à créditer sur le Compte Personnel ;
Acceptation des CGVU et des informations sur le droit de rétractation par une case à cocher ;
Activation du bouton « Payer » ;
Paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
Réception d’un email de confirmation de commande reprenant les informations relatives au montant crédité, au paiement, au droit de rétractation, ainsi que les coordonnées de contact de la Société. Cet email de confirmation matérialise la conclusion de la commande et est accompagné des présentes CGVU en version pdf.
Une fois le paiement effectué, la somme créditée est immédiatement disponible sur la Plateforme, et ce pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur est informé que la consommation de tout ou partie de la somme créditée avant l’expiration de son droit de rétractation, tel que décrit à l’article 9 ci-après, vaut renonciation expresse à se prévaloir de ce droit, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation.
La somme créditée ne peut être utilisée que sur la Plateforme, pour accéder à des Prestations. Elle est personnelle et ne saurait faire l’objet d’un quelconque transfert, cession ou échange entre Utilisateurs.
La somme créditée ne peut faire l’objet de quelconque remboursement par la Société au profit de l’Utilisateur.
2.3. Choix d’une Prestation
Une fois son Compte Personnel créé et crédité, l’Utilisateur peut commander une Prestation en :
Se connectant ou en créant un Compte Personnel;
Sélectionnant l’Expert de son choix sous réserve de sa disponibilité affichée en temps réel sur la Plateforme ;
Choisissant la Prestation souhaitée ;
Validant son choix par une case à cocher.
Article 3 – Modalités financières
3.1. Tarifs
La Plateforme propose des Prestations tarifées à la minute (consultation téléphonique ou visio), ainsi que des Prestations facturées forfaitairement (questions-mail).
Les prix des Prestations varient selon les Experts qui définissent leurs tarifs librement, et sont indiqués sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises.
La Plateforme ne prélève aucun frais de communication en sus du prix des Prestations.
Les prix des Prestations peuvent être révisés à tout moment, étant précisé que le prix facturé est toujours le prix affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande de Prestation.
3.2. Paiements
Les commandes effectuées sur la Plateforme sont payables:
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue
par Paypal
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur doit communiquer, sur le formulaire de paiement sécurisé de la Plateforme, le type de carte de crédit utilisé ainsi que le numéro de la carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont transmises au prestataire de paiement de la Plateforme, certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée.
3.3. Remboursements
Les sommes payées sur la Plateforme pour créditer le Compte Personnel de l’Utilisateur ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
De même, les crédits débités au titre d’une Prestation commandée ne peuvent être re-crédités sur le Compte Personnel de l’Utilisateur concerné, sauf à ce qu’il soit avéré qu’une difficulté technique exclusivement imputable à la Plateforme (bug de la Plateforme, double communication simultanée etc…) a rendu l’exécution de la Prestation impossible ou l’a interrompue. Le cas échéant, le Compte Personnel de l’Utilisateur sera re-crédité du montant débité au titre de la mise en relation infructueuse, à l’exclusion de tout autre montant ou indemnité.
Article 4 : Accès aux Prestations commandées
Afin d’accéder à la Prestation commandée, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Personnel à l’aide de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création dudit compte.
Les communications étant débitées à la minute dès la première seconde de l’appel, l’Utilisateur doit, pour commander une Prestation, disposer d’un crédit correspondant, au minimum, au tarif d’une minute de communication, sans quoi il est invité à recharger son Compte Personnel.
En fonction du type de Prestation commandée, l’Utilisateur contacte le Expert de son choix par question-mail via la Plateforme, ou alors par appel téléphonique ou visio, via une plateforme API sur laquelle il est redirigé.
Le cas échéant, l’Utilisateur est informé pendant l’appel de consultation de l’arrivée à épuisement de son crédit, suite à quoi l’appel est interrompu.
L’Utilisateur s’engage à ne contacter le Expert qu’à travers les fonctionnalités dédiées de la Plateforme, étant précisé que toute tentative de contournement de la Plateforme donnera lieu à la suppression immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur sans qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne puisse être opposée à la Société à ce titre. La suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur entraine la perte définitive des sommes éventuellement créditées sur ledit compte.
L’accès à la Prestation est limité au titulaire du Compte Personnel qui en a passé commande. Il est interdit à l’Utilisateur de faire bénéficier des sommes créditées sur son Compte Personnel à autrui.
Article 5: Commentaires
Les Utilisateur ont la possibilité de publier des commentaires sur la page de présentation des Experts, sans contrepartie, sous réserve de les avoir effectivement consultés dans le cadre d’une consultation d’une durée minimum de 5 minutes, et ce sous un délai de 30 jours à compter de la date de cette consultation.
Ces commentaires sont publiés sur la Plateforme, assorties de leur date de publication, sans contrôle préalable de la Société, sous la seule et entière responsabilité de leur auteur.
Tout Utilisateur s’engage donc à ce que son commentaire:
soit sincère et objectif ;
soit intelligible et en rapport direct avec l’expérience vécue avec le Expert concerné ;
ne comporte aucun propos injurieux, dénigrant, diffamant, discriminatoire, pornographique, incitant à la haine ou à la violence ou manifestement illicite ;
ne contient aucune information personnelle qui ne serait pas publique (données bancaires, adresse etc…) ;
soit respectueux des lois et réglementations en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit en outre d’adopter tout comportement harcelant et à se limiter à un commentaire par Prestation expérimentée via la Plateforme.
Les Experts et Utilisateurs inscrits sur la Plateforme ont la faculté de signaler tout commentaire qu'ils considèreraient contraire à la présente politique de la Plateforme en matière de publication de commentaires.
Les commentaires sont affichés du plus récent ou plus ancien, la date de publication faisant foi.
En cas de méconnaissance de l’un quelconque de ces engagements, la Société, en sa qualité d’hébergeur, se réserve la faculté, à sa discrétion, de supprimer le commentaire litigieux et/ou de désactiver définitivement le Compte Utilisateur de son auteur.
Article 6: Désactivation du Compte Personnel
6.1. Désactivation du Compte Personnel par la Société
La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Personnel dans les cas suivants :
non-respect de l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGVU,
agissements contraires aux intérêts de la Plateforme ou de la Société, notamment en cas de piratage des fichiers ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse de la Plateforme ;
délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Personnel.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels inactifs, un Compte Personnel étant considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période continue de douze mois.
6.2. Désactivation du Compte Personnel à la demande de l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut solliciter la désactivation de son Compte Personnel et doit alors en adresser la demande à la Société par email à support@cmc-vision.net.
Si le Compte Personnel est crédité d’une somme au jour où survient cette demande de désactivation, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité à ce titre.
Le Compte Personnel concerné sera désactivé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
Article 7: Engagements réciproques
7.1. Engagements et responsabilités de la Société
7.1.1. Sélection des Experts
La Société veille à sélectionner des Experts de confiance et proposant des prestations de qualité, la Société n’étant tenue que d’une obligation de moyens à cet égard.
Ainsi, les Experts inscrits sur la Plateforme ont tous été préalablement sélectionnés après avoir passé avec succès un entretien téléphonique ainsi qu’un test de compétence établi par la Société.
Il est toutefois précisé que la Société n’est pas garante des Prestations exécutées par les Experts, dont ces derniers sont seuls responsables, et qu’elle ne saurait donc en aucun cas être tenue d’une quelconque responsabilité à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers du fait de l’agissement d’un Expert.
De la même manière, la Société n’est pas responsable des contenus fournis par les Experts sur leur page de présentation. La Société ne peut donc être tenue responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et des informations fournis par les Experts sur leur page de présentation.
7.1.2. Confidentialité des échanges avec un Expert
La société n’est pas informée et ne détient aucune copie ou extrait de la teneur des échanges intervenus entre l’Utilisateur et le Expert.
Il est précisé que tout Expert s’engage, lors de son inscription sur la Plateforme, à conserver strictement confidentiel le contenu de ses échanges avec les Utilisateurs, sauf en cas de péril imminent menaçant la santé ou la vie d’un Utilisateur, justifiant l’information d’un professionnel tiers.
7.1.3. Relations entre Utilisateurs et Experts
Il est acquis que la Société ne joue qu’un rôle d’intermédiaire. De ce fait, la Société demeure totalement étrangère aux éventuels relations et différends qui pourraient naître entre les Utilisateurs de la Plateforme et les Experts.
7.1.4. Évolution du Service
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment à la Plateforme, aux offres de Prestations et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard de l’Utilisateur. Elle s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, d’avertir les Utilisateurs préalablement à toute modification significative des services proposés par la Plateforme.
7.1.5. Accès à la Plateforme
Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit.
La Société ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur la Plateforme ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.
De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.
La Société peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur la Plateforme et s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en prévenir les Utilisateurs 24 heures en avance. Toutefois, il est acquis que la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
La Société ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Utilisateurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.
7.1.6. Liens hypertexte
La Plateforme est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à des sites tiers.
La Société n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes.
7.1.7. Limitations de responsabilité
La pratique de la divination avec ou sans support étant un art ne pouvant s’apparenter à une science exacte, l’Utilisateur reconnaît que la réalisation des prédictions des Experts, qui ne sont tenus qu’à une obligation de moyens et non de résultat, ne sont pas garanties.
L’Utilisateur ne saurait donc engager la responsabilité de la Société ou du Expert pour motif de non résultat.
De même, il est rappelé qu’en tant que simple plateforme d’intermédiation, la Plateforme n’est pas responsable des agissements des Experts. La Société ne saurait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la mauvaise exécution d’une Prestation d’un Expert.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait valablement engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes, l’Utilisateur reconnait et admet que la Société ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure.
7.2. Engagements et responsabilités de l’Utilisateur
7.2.1. Exactitude des informations
L’Utilisateur est seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier.
En cas de changement de ces données ou informations, il appartient à l’Utilisateur d’en avertir la Société dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur assumera seul les conséquences d’une éventuelle omission ou négligence de sa part à cet égard.
7.2.2 : Sécurité du Compte Personnel
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe qu’il s’engage à ne pas divulguer à quelque tiers que ce soit.
Tout accès et action effectués à partir du Compte Personnel d’un Utilisateur sont réputées effectuées par ce même Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît donc être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès, volontairement ou involontairement.
En particulier, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’usurpation de l’identité ou du Compte Personnel d’un Utilisateur.
Dans le cas où son Compte Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement la Socoiété, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.
7.2.3. Choix des Prestations
L’Utilisateur est seul responsable du choix des Experts consultés et des Prestations souscrites, au vu des informations accessibles sur la Plateforme.
7.2.4.Courtoisie
L’Utilisateur s’engage à s’adresser aux Experts avec courtoisie et bienveillance et s’interdit en toutes circonstances, sous peine d’exclusion de la Plateforme, de tenir des propos injurieux, dégradants ou agressifs à leur égard.
7.2.5. Utilisation loyale de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme en s’interdisant notamment de la contourner pour solliciter directement les services d’un Expert. Tout contournement ou tentative de contournement de la Plateforme donnera à lieu à l’exclusion immédiate de l’Utilisateur.
Il est interdit à l’Utilisateur de revendre les Prestations achetées sur la Plateforme ou d’en faire une quelconque utilisation commerciale.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la validation de son achat de crédits sur la Plateforme pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, il appartient à l’Utilisateur d’adresser à la Société, sous ce délai et par courrier ou email, le formulaire de rétractation annexées aux présentes CGVU ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Un accusé de réception est communiqué à l’Utilisateur à réception de sa demande. Le cas échéant, l’Utilisateur est remboursé sous un délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.
L’Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé de ce qu’il perd le bénéfice de son droit de rétractation s’il décide d’accéder à une Prestation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Article 9 - Service clientèle
Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de la Plateforme peut être contacté :
Par courrier : VISION MJA 29 S.L - Calle Manuel Navarro Mollor, número 3 (local 8), 29680 Estepona, Málaga, Espagne.
Par téléphone au 06.31.10.00.51 - du lundi au vendredi : de 10h à 12h
Par e-mail : support@cmc-vision.net
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers la Plateforme, tels que les vidéos, les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, , les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite de la Société.
L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.
Article 11 – Convention de preuve
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 – Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Modification des CGVU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.
Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés de la modification des CGVU lors de leur première connexion à leur Compte Personnel suivant la modification.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas la modification, il ne pourra plus accéder aux Services et sera libre de supprimer son Compte Personnel.
Article 14 - Droit applicable – Juridiction
Les CGVU sont soumises à la loi espagnole.
En cas de litige, les tribunaux espagnols seront compétents.
En cas de différend non résolu après une demande amiable préalable auprès de la Société, l’Utilisateur a la faculté de se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Dernière mise à jour Octobre 2022.
Formulaire de rétractation
Articles L.221-18
et suivants du Code de la consommation
Merci de compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
Merci de l’adresser par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à VISION MJA 29 SL - Calle Manuel Navarro Mollor, numéro 3, local 8, 29680, Estepona, Malaga, Espagne au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception de votre commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Nous procédons au remboursement des sommes versées, prix et frais de livraison (sur la base de la tarification de la livraison « standard ») dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
À l'attention de la société VISION MJA 29.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente visée ci-dessous :
Commande passée le :
Nom du Client :
Adresse email du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :